Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.001, r. 3 - Règlement concernant les infrastructures routières à péage exploitées en vertu d’une entente de partenariat public-privé

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le tarif de péage par essieu fixé pour les véhicules routiers de catégorie C est égal ou supérieur au tarif de péage par essieu déterminé pour les véhicules routiers de catégorie B et ne peut être supérieur au double du tarif de péage par essieu pour un véhicule routier de catégorie B.
D. 283-2011, a. 13.
© Gouvernement du Québec